assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Adopté : amendement 8 de Hubert Ott (Dem)

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Assemblée nationale 2025-03-06 22:18:34 +01:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé : 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ; « Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéresséde se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ;
2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié : 2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :