Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« habilités »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l'article L. 250‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000007.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 14 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1003.html
