Compare commits

..

No commits in common. "57fdfa51ee7cb6e337eb797483d288546a465c3a" and "9d65fe50c4394672f5c6adbdf0ea057d2d222f2e" have entirely different histories.

View file

@ -1,4 +1,4 @@
# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées
# visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.