Scrutin public n° 915 — rejeté, 22 pour, 50 contre

Sur l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V915.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/915

README.md

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 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822)
 - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
+- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -0,0 +1,22 @@
+# Article 1er
+
+Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
+
+1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
+
+2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :
+
+a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 201‑4 ou » sont supprimés ;
+
+b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé :
+
+« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ;
+
+3° (Supprimé)
+
+4° (nouveau) La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 251‑22 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 251‑22. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4 si une possibilité de financement de l'arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle. »
+

articles/article-02.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 2 (nouveau)
+
+Au premier alinéa du I de l'article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « prend », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».
+

articles/article-03.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article additionnel (amendement CE2)
+# Article 3 (nouveau)
 
 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l'autorité administrative.
 

articles/article-04.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 4 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l'équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole.
+

articles/article-05.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 5 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'engagement de l'État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d'une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires.
+

articles/article-06.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article additionnel (amendement CE7)
+# Article 6 (nouveau)
 
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires.
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et d'envisager les évolutions législatives nécessaires.
 

articles/article-add-ce1.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CE1)
-
-Au premier alinéa de l'article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».
-

articles/article-add-ce3.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CE3)
-
-Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l'équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole.
-

articles/article-add-ce6.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CE6)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'engagement de l'État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, incluant notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d'une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires.
-

articles/article-unique.md

@@ -1,20 +0,0 @@
-# Article unique
-
-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
-
-1° Le chapitre préliminaire du titre V du livre II est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 250‑10 - Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
-
-2° Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :
-
-a) Au 1° , les mots : « du II de l'article L. 201‑4 ou » sont supprimés ;
-
-b) À la fin, est ajouté 3° ainsi rédigé :
-
-« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l'article L. 250‑10. » ;
-
-3° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre II est complété par un article L. 251‑22 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 251‑22. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4, si une possibilité de financement de l'arrachage a été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable.. »
-

scrutins/VTANR5L17V915.tsv

@@ -0,0 +1,78 @@
+# l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
+# 2025-03-06 · rejeté, 22 pour, 50 contre · scrutin public n° 915
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/915
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
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+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	oui	
+PA841451	Julien Guibert	RN	pour	oui	
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+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
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+PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
+PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	non	
+PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
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+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
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+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
+PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	contre	non	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
+PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	contre	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
+PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
+PA605694	Olivier Falorni	Dem	contre	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
+PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
+PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non