Hervé de Lépinau
3884d2c069
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux causes économiques expliquant l'existence de vignes non cultivées ainsi que les causes du non-respect par le propriétaire des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur ces parcelles.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi ouvre le débat sur la nécessité de mieux réprimer le non-respect des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur les parcelles de vignes non cultivées, en privilégiant la voie contraventionnelle. Si cette méthode est pertinente pour tous les cas où le non-respect est volontaire, il convient d'élargir le débat pour prendre en compte les situations où les exploitants souhaitent respecter les arrêtés sans pouvoir le faire pour des raisons économiques.
Plusieurs facteurs économiques peuvent rendre l'exploitation d'une parcelle de vigne non rentable, poussant l'exploitant à la laisser en déshérence ou à envisager l'arrachage. On peut penser à la question de la baisse de la demande, à la concurrence des vins étrangers, à l'inflation sur les intrants ou encore au coût de la main-d'œuvre face aux difficultés de recrutement.
À ces difficultés s'ajoute l'endettement et le manque de trésorerie, qui limitent la capacité des viticulteurs à financer les travaux indispensables au maintien de la production. De plus, les charges fixes continuent de peser sur les viticulteurs, même lorsque la production est arrêtée. Face à ces difficultés économiques cumulées, certains viticulteurs n'ont d'autre choix que de cesser tout ou une partie de leur activité, se retrouvant contraints de laisser leurs vignes à l'abandon.
L'arrachage peut répondre à certaines de ces situations, en particulier lorsqu'il est accompagné financièrement par l'État. En revanche, lorsque les parcelles sont considérées comme en état de vignes en friche suite à une longue période d'inactivité, elles ne sont souvent plus éligibles aux aides à l'arrachage, qui visent en premier lieu à encourager la réduction des surfaces cultivées.
La gravité de cette problématique mérite donc une réforme plus large de la gestion des vignes non cultivées, pour répondre efficacement aux différentes causes expliquant leur existence et favoriser la reconversion de certaines de ces parcelles.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000009.xml
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Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example>
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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
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Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des parcelles de vignes abandonnées sur l'ensemble du vignoble français. Celles‑ci deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne soumis à une obligation de lutte en application des articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du code rural et de la pêche maritime.
Cette situation, en nette aggravation du fait de la crise multifactorielle que subit aujourd'hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte est vecteur de la flavescence dorée qui se développe de manière logarithmique et pour laquelle il n'existe aucun remède. Les parcelles abandonnées constituent ainsi des réservoirs d'agents pathogènes et nécessitent alors de traiter très régulièrement les parcelles voisines situées dans les zones soumises à lutte obligatoire afin de prévenir leur contamination.
L'augmentation de l'usage de produits insecticides que cela entraîne va totalement à l'encontre de la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et de la préservation de la biodiversité.
Les solutions définitives au problème des vignes non cultivées passent par leur arrachage dans le cadre de sanctions pénales prévues à l'article L. 251‑20 du code rural et de la pêche maritime. Les procédures d'arrachage administratif ou par voie judiciaire sont donc très longues à mettre en œuvre, coûteuses pour l'État et peu efficaces. Elles ne répondent pas à l'enjeu majeur que fait peser la multiplication des parcelles de vignes non cultivées, dans le contexte actuel de crise viticole et déprise du vignoble. En Gironde par exemple, on estime les surfaces concernées à plus de 2 000 hectares alors que les arrachages administratifs représentent dans le meilleur des cas 2 à 3 hectares par an.
Afin de rendre la stratégie de lutte contre la flavescence dorée plus efficace et de réduire son impact sur l'environnement, il est nécessaire de dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l'état.
La réforme de l'article Article L. 251‑20 du code rural et de la pêche maritime, au cœur de cette proposition de loi, propose d'instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour non‑respect de la stratégie de lutte contre la flavescence dorée qui interviendrait au titre des mesures d'exécution des arrêtés, à l'issue d'une mise en demeure restée sans effet d'arracher ces parcelles, leur traitement contre le vecteur de la maladie n'étant plus possible du fait de leur état de friches arbustives.
La nouvelle sanction proposée serait la mieux adaptée à la grande diversité des situations juridiques rencontrées chez les propriétaires de parcelles de vignes non cultivées (indivision, succession, procédure collective, propriétaire retraité n'ayant plus de fermier, etc.…). Elle favoriserait la mise en place d'une gradation de la sanction avant de recourir in fine à la procédure délictuelle prévue par les textes : le non‑respect de la lutte obligatoire contre la flavescence dorée est aujourd'hui passible d'une amende de 150 000 euros en vertu de l'article L. 251‑20 II du code rural et de la pêche maritime. La mise en oeuvre d'une contravention de 5ème classe serait applicable à chaque parcelle de vigne non cultivée. Son application serait laissée à l'appréciation des services de contrôle.