Hubert Ott 2d2e485156 Amendement 7 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « habilités », les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 250‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000007.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-03-03 12:00:00 +02:00
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