Hubert Ott c53a3f71d3 Amendement 8 — art. premier ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations » les mots : « de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent ». Exposé sommaire : Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2025-03-03 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 8 — art. premier	2025-03-03 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-02-19 12:00:00 +02:00
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