assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Hubert Ott d716aaf705 Dépôt : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français 
Texte n° 822, déposé le 21 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0822.html
2025-01-21 12:00:00 +02:00
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