assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
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Amendement AS26 — art. unique

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
    « Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000026.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Cyrille Isaac-Sibille 2026-02-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 19455ab753
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -20,7 +20,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance.
« Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction.
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.