assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 22 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)

Browse source 
Scrutin public n° 5841 : rejeté, 19 pour, 62 contre, 6 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5841.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5841
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-03-26 23:45:29 +01:00 • committed by angit
commit 1ecebbcc0d
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du
« 2° “Enfants en bas âge”, les enfants âgés d'un à trois ans ;
« 3° “Sucres ajoutés ”, l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation.
« 3° “Sucres ajoutés ”, l'ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tous les ingrédients utilisés pour leurs propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, qui sont ajoutés aux denrées alimentaires lors de leur fabrication, de leur préparation ou de leur transformation.
« Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés.