assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS28 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

    L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000028.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Cyrille Isaac-Sibille 2026-02-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f2116dddaf
commit 4478d72f2f
2 changed files with 1 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

2
articles/article-unique.md
View file

@ -24,5 +24,3 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »