assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
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Amendement AS28 — art. unique

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

    L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000028.xml

Groupe: Dem
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Cyrille Isaac-Sibille 2026-02-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -24,5 +24,3 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »