assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
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Amendement AS22 — art. unique

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
    « II. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à l'information sur la consommation de sucres chez les jeunes enfants, incluant la distinction entre les sucres naturellement présents dans les aliments et les sucres ajoutés. »

Exposé sommaire :

    La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article soulève des enjeux nutritionnels et technologiques nécessitant une expertise scientifique reconnue. La consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail garantit que les conditions d'application reposent sur des bases scientifiques actualisées et juridiquement sécurisées.
    Par ailleurs, la prévention nutritionnelle des jeunes enfants repose sur une information claire et compréhensible par les familles. La précision apportée vise à intégrer, dans les conditions d'application du dispositif, les éléments relatifs à l'information sur la consommation de sucres, notamment la distinction entre les sucres naturellement présents et les sucres ajoutés.
    Cette rédaction accompagne la mise en œuvre du texte sans créer de charge nouvelle ni instituer de dispositif autonome, en cohérence avec les objectifs de santé publique poursuivis.

Sort : Tombé | Déposé le 21/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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Thierry Frappé 2026-02-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -24,5 +24,5 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
« II. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à l'information sur la consommation de sucres chez les jeunes enfants, incluant la distinction entre les sucres naturellement présents dans les aliments et les sucres ajoutés.