assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
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Amendement AS31 — art. unique

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d'adapter les recettes de leurs préparations alimentaires.

Sort : Adopté | Déposé le 25/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000031.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Cyrille Isaac-Sibille 2026-02-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -26,3 +26,5 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028.