assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS23 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « du sucre ajouté »
    les mots :
    « des sucres ajoutés ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « sucre ajouté »
    les mots :
    « des sucres ajoutés ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000023.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Cyrille Isaac-Sibille 2026-02-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f2116dddaf
commit c146e4fde3
2 changed files with 3 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-unique.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant du sucre ajouté.
« Art. L. 3232‑10. – I. – Il est interdit de fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
« Au sens du présent article, on entend par :
@ -18,7 +18,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« 3° Le miel, les jus de fruits concentrés ou reconstitués, ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes.
« Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II.
« Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance.