assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS6 de Christophe Mongardien (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2026-02-25 11:43:02 +01:00 • committed by angit
commit f314a13fdb
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -14,7 +14,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux de sucre maximal ajouté pour ces produits.
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.