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@@ -18,3 +18,5 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
 
 « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
 
+« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
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