Adopté : amendement 23 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)

Scrutin public n° 5843 : rejeté, 19 pour, 60 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5843.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5843
Amendement 23 — art. unique
2026-03-26 23:45:46 +01:00 · 2026-03-23 12:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du
 « Ne sont pas considérés comme des sucres ajoutés les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés.
-« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits.
+« Ne sont pas soumises à cette interdiction les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits.
 « Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté.