Adopté : amendement 26 (Rect) de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)

Amendement 26 (Rect) — art. unique
Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « sur », insérer les mots : « les ventes de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000026.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-03-26 23:50:20 +01:00 · 2026-03-23 12:00:00 +02:00
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@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du
 « Ne sont pas soumises à cette interdiction les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres qui peuvent être ajoutés dans ces produits.
-« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté.
+« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur les ventes de la préparation pour laquelle le manquement a été constaté.
 « II. – (Supprimé) »