Amendement 16 — art. unique

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au montant :
    « 30 000 € »,
    le montant :
    « 20 000 € ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à abaisser le montant de l'amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros.
    L'objectif est d'assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l'efficacité du dispositif.
    Cette modification permet ainsi de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation excessive.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000016.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

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@@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du
 
 « Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits.
 
-« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté.
+« Tout manquement au présent article est passible de 20 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté.
 
 « II. – (Supprimé) »