Amendement 17 — art. unique

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au taux :
    « 5 % »,
    le taux :
    « 2 % ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d'affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %.
    Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d'affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées.
    En fixant ce plafond à 2 %, il s'agit de préserver l'objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation entre la gravité du manquement et le niveau de la pénalité.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000017.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

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@@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du
 
 « Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de sucres ajoutés dans ces produits.
 
-« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté.
+« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté.
 
 « II. – (Supprimé) »