assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
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Amendement AS13 — art. unique #19

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442) - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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@ -24,5 +24,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation. « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
« Sans préjudice des autres sanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241‑18 du même code pour une durée d'un an à compter de la constatation de l'infraction.
« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » « II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »