assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
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Amendement 20 — art. unique #57

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@ -18,7 +18,7 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du
« Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté. « Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté.
« II. – (Supprimé) » « II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.