Christophe Mongardien
282146f56b
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Sont également exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses n'entrant pas dans le champ d'application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge entend prohiber leur présence dans toutes les préparations alimentaires non médicamenteuses spécifiquement conçues pour répondre aux besoins nutritionnels de ces jeunes enfants.
Si l'intention qui la sous-tend est pleinement légitime, son champ d'application englobe également les compléments alimentaires, ce qui soulève une difficulté majeure.
Cette extension indistincte risque en effet de produire des effets contraires à l'objectif de prévention sanitaire poursuivi.
Les compléments alimentaires sont définis par la directive européenne 2002/46/CE1 comme des « denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime normal et qui constituent une source de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses ».
A ce titre, ils font l'objet d'un encadrement strict : déclaration préalable auprès de la Direction générale de l'Alimentation (DGAL), respect des règles précises de composition, d'étiquetage et d'allégations.
S'ils relèvent juridiquement de la catégorie des denrées alimentaires et entrent donc formellement dans le champ de l'interdiction prévue par la proposition de loi, ces produits constituent néanmoins une catégorie spécifique à visée santé.
Présentés sous forme de doses unitaires et en quantités limitées, ils ne sont ni destinés à remplacer une alimentation équilibrée, ni assimilables aux produits de consommation courante ou récréative susceptibles de contribuer à la surcharge pondérale.
Cette spécificité des compléments alimentaires par rapport à l'alimentation générale est d'ailleurs consacrée par le droit européen, la section 3 du règlement (UE) n°1169/20112 exemptant les compléments alimentaires et eaux minérales de la déclaration nutritionnelle obligatoire pour les autres denrées alimentaires (INCO).
Afin d'éviter toute ambiguïté, cet amendement s'appuie donc sur cette réglementation européenne pour exclure les compléments alimentaires du champ d'application de cette proposition de loi.
Sort : Non soutenu | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000013.xml
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Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
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Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Alors que l'Organisation mondiale de la santé recommande de n'ajouter ni sucres ni agents sucrants dans les produits destinés à l'alimentation infantile ;
Alors que « les graines d'un vieillissement en bonne santé se sèment tôt », comme l'a rappelé Kofi Annan, prix Nobel de la paix, lors de l'Assemblée mondiale sur le vieillissement en 2001 ;
Et alors que notre état de santé dépend majoritairement de nos comportements de santé, au premier desquels figure notre alimentation ;
Comment expliquer que les industriels continuent d'ajouter du sucre dans les produits alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans, sans qu'aucune réglementation ne les en empêche ?
La France est aujourd'hui confrontée à la progression d'une épidémie silencieuse : la surcharge pondérale. Un Français sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité, une situation largement liée à nos habitudes alimentaires. La part croissante des produits ultra‑transformés dans notre alimentation, ainsi que les sucres dissimulés par les industriels (parce qu'ils sont des exhausteurs de goût à faible coût) ont de lourdes conséquences.
Elles sont d'abord sanitaires : l'obésité est associée à près de vingt pathologies évitables, parmi lesquelles certains cancers, le diabète ou encore les maladies cardiovasculaires.
Elles sont également économiques et sociales : le coût social de l'obésité est estimé à près de 20 milliards d'euros par an.
Or, ce que nous consommons durant l'enfance façonne durablement nos habitudes alimentaires à l'âge adulte.
Selon une enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers publiée en octobre 2023, de nombreux produits alimentaires destinés aux enfants contiennent des quantités excessives de sucres ajoutés ou d'ingrédients sucrés. Ainsi, 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux enfants en bas âge en contiennent. Certains produits affichent même des allégations nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d'induire les parents en erreur.
Les exemples sont nombreux :
– certains yaourts dès 8 mois montent à 10 grammes pour 100 grammes ;
– des poudres cacaotées ou biscuit, « dès 10 mois », atteignent plus de 30 grammes pour 100 grammes.
Tous sont enrichis en sucres ajoutés, souvent sans que les parents en aient pleinement conscience, alors même que des alternatives sans sucre existent déjà sur le marché.
Les plus jeunes sont particulièrement vulnérables à ces pratiques, et les inégalités sociales jouent également un rôle déterminant dans l'exposition à une alimentation de moindre qualité. Pour enrayer ce phénomène et lutter contre la progression de l'obésité en France, il est nécessaire de garantir à tous les enfants, dès le plus jeune âge, une alimentation favorable à leur santé, notamment par une réduction de leur exposition au sucre ajouté.
C'est dans cet esprit que, depuis huit ans, le député Cyrille Isaac‑Sibille et le groupe Les Démocrates œuvrent pour responsabiliser les industriels, notamment par la création d'une taxe incitative sur les sucres ajoutés dans les produits ultra‑transformés, par le rehaussement de la taxe sur les sucres ajoutés dans les sodas (une avancée obtenue en 2025) et par l'interdiction des sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux jeunes enfants.
L'article unique de la présente proposition de loi prévoit donc cette interdiction des sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans, à l'exception des laits de croissance et des denrées alimentaires à usage médical.