Christophe Mongardien
c9ea305023
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non-médicamenteuses n'entrant pas dans le champ d'application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« Sont »,
insérer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge poursuit un objectif de santé publique, en cherchant à réduire précocement l'exposition aux sucres ajoutés.
Toutefois, sa rédaction actuelle inclut indistinctement l'ensemble des préparations alimentaires non-médicamenteuses, en y incluant également les compléments alimentaires.
Or, les compléments alimentaires constituent une catégorie spécifique de denrées alimentaires, définie par le droit de l'Union européenne, à finalité nutritionnelle ou physiologique. Encadrés strictement, présentés sous forme de doses unitaires et consommés en faibles quantités, ils ne peuvent être assimilés à des produits de consommation courante et leur apport en sucres ajoutés demeure négligeable.
Par ailleurs, leur spécificité est reconnue par le droit européen, notamment au regard du règlement (UE) n° 1169/2011. En pratique, nombre de ces produits, notamment sous forme de sirops adaptés aux jeunes enfants, nécessitent la présence de sucres pour leur formulation et leur conservation. Les inclure dans le champ de l'interdiction risquerait ainsi de priver les parents de solutions de premier recours sûres et encadrées.
Le présent amendement vise en conséquence à préciser le périmètre du dispositif, en excluant certaines préparations alimentaires non médicamenteuses, afin de garantir une application cohérente et proportionnée de l'objectif de santé publique poursuivi.
Cet amendement a été discuté et établi en collaboration avec Synadiet, le Syndicat National des Compléments Alimentaires.
Sort : Non soutenu | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000021.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Alors que l'Organisation mondiale de la santé recommande de n'ajouter ni sucres ni agents sucrants dans les produits destinés à l'alimentation infantile ;
Alors que « les graines d'un vieillissement en bonne santé se sèment tôt », comme l'a rappelé Kofi Annan, prix Nobel de la paix, lors de l'Assemblée mondiale sur le vieillissement en 2001 ;
Et alors que notre état de santé dépend majoritairement de nos comportements de santé, au premier desquels figure notre alimentation ;
Comment expliquer que les industriels continuent d'ajouter du sucre dans les produits alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans, sans qu'aucune réglementation ne les en empêche ?
La France est aujourd'hui confrontée à la progression d'une épidémie silencieuse : la surcharge pondérale. Un Français sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité, une situation largement liée à nos habitudes alimentaires. La part croissante des produits ultra‑transformés dans notre alimentation, ainsi que les sucres dissimulés par les industriels (parce qu'ils sont des exhausteurs de goût à faible coût) ont de lourdes conséquences.
Elles sont d'abord sanitaires : l'obésité est associée à près de vingt pathologies évitables, parmi lesquelles certains cancers, le diabète ou encore les maladies cardiovasculaires.
Elles sont également économiques et sociales : le coût social de l'obésité est estimé à près de 20 milliards d'euros par an.
Or, ce que nous consommons durant l'enfance façonne durablement nos habitudes alimentaires à l'âge adulte.
Selon une enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers publiée en octobre 2023, de nombreux produits alimentaires destinés aux enfants contiennent des quantités excessives de sucres ajoutés ou d'ingrédients sucrés. Ainsi, 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux enfants en bas âge en contiennent. Certains produits affichent même des allégations nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d'induire les parents en erreur.
Les exemples sont nombreux :
– certains yaourts dès 8 mois montent à 10 grammes pour 100 grammes ;
– des poudres cacaotées ou biscuit, « dès 10 mois », atteignent plus de 30 grammes pour 100 grammes.
Tous sont enrichis en sucres ajoutés, souvent sans que les parents en aient pleinement conscience, alors même que des alternatives sans sucre existent déjà sur le marché.
Les plus jeunes sont particulièrement vulnérables à ces pratiques, et les inégalités sociales jouent également un rôle déterminant dans l'exposition à une alimentation de moindre qualité. Pour enrayer ce phénomène et lutter contre la progression de l'obésité en France, il est nécessaire de garantir à tous les enfants, dès le plus jeune âge, une alimentation favorable à leur santé, notamment par une réduction de leur exposition au sucre ajouté.
C'est dans cet esprit que, depuis huit ans, le député Cyrille Isaac‑Sibille et le groupe Les Démocrates œuvrent pour responsabiliser les industriels, notamment par la création d'une taxe incitative sur les sucres ajoutés dans les produits ultra‑transformés, par le rehaussement de la taxe sur les sucres ajoutés dans les sodas (une avancée obtenue en 2025) et par l'interdiction des sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux jeunes enfants.
L'article unique de la présente proposition de loi prévoit donc cette interdiction des sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans, à l'exception des laits de croissance et des denrées alimentaires à usage médical.