Cyrille Isaac-Sibille 5ec0efb275 Amendement 22 — art. unique ... Dispositif : I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « tout ingrédient utilisé », les mots : « tous les ingrédients utilisés ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000022.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-03-23 12:00:00 +02:00
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