Claire Marais-Beuil a5f2a2aac5 Amendement 17 — art. unique ... Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d'affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %. Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d'affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées. En fixant ce plafond à 2 %, il s'agit de préserver l'objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation entre la gravité du manquement et le niveau de la pénalité. Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000017.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2026-03-23 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 17 — art. unique	2026-03-23 12:00:00 +02:00