Cyrille Isaac-Sibille fed97a846e Amendement 23 — art. unique ... Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Sont exclues du périmètre de cette contribution », les mots : « Ne sont pas soumises à cette interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : la présente proposition de loi prévoit bien une interdiction des sucres ajoutés, et non une contribution. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000023.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-03-23 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 23 — art. unique	2026-03-23 12:00:00 +02:00