assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 92 — après art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet amendement par la phrase suivante :
    « Il présente également une comparaison avec les dispositifs équivalents existant dans d'autres États ou territoires insulaires. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d'une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l'efficacité relative du modèle français.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000092.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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articles/article-add-15.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 15)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. Il présente également une comparaison avec les dispositifs équivalents existant dans d'autres États ou territoires insulaires.