Amendement 42 — titre
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « relative à l'établissement de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Sous-amendement (98) | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000042.xml Groupe: UDR Angit-Diff: manquant
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