Amendement 128 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 2,5 kilogrammes ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à porter à 2,5 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000128.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

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@@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi
 
 a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
 
-b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ;
+b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 2,5 kilogrammes II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : » III. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer la mention : « Art. L. 1‑1. – ». IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « tarif » insérer le mot : « postal ». V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l'article L. 1 du présent code ». VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « au moyen » les mots : « par l'intermédiaire ». de poids des envois. » ;
 
 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :