assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 48 — art. premier

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Dispositif :

    Au dernier alinéa, substituer aux mots
    « toutes les »
    les mots
    « chacune des ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose de remplacer l'expression « toutes les » par « chacune des » afin d'adopter une rédaction plus précise et plus fluide. Cette reformulation permet de mieux individualiser les éléments mentionnés et d'améliorer la qualité stylistique du texte, sans en modifier la portée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000048.xml

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Hanane Mansouri 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi
a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids des envois. » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, pour chacune des tranches de poids des envois. » ;
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :