assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 78 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « mutualisés »,
    insérer les mots :
    « selon des modalités transparentes et prévisibles ».

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000078.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
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Vincent Trébuchet 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » Celle-ci s'entend comme le mécanisme par lequel les coûts d'acheminement du service postal sont mutualisés à l'échelle du territoire national, afin d'assurer l'égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation.
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. » Celle-ci s'entend comme le mécanisme par lequel les coûts d'acheminement du service postal sont mutualisés selon des modalités transparentes et prévisibles à l'échelle du territoire national, afin d'assurer l'égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation.