Texte adopté n° 183 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0183.html

README.md

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 - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1962)
 - 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 27 novembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 27 novembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 183)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
+Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
+
+A. – L'article L. 1 est ainsi modifié :
 
 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
 
-a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
+a) À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
 
-b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ;
+b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids des envois. » ;
 
-2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+2° (Supprimé)
 
-« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
+B. – Après le même article L. 1, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 1–1. – Le tarif postal unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa de l'article L. 1 concourt à la cohésion sociale, par l'intermédiaire de la péréquation nationale des tarifs. »