Adopté : amendement 24 de Perceval Gaillard (LFI-NFP)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« tarif » ambigu (2 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 4262 : adopté, 123 pour, 60 contre, 31 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4262.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4262
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