Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2118.html

README.md

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 - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1962)
 - 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
+- 27 novembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,11 +4,11 @@ L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi
 
 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
 
-a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français » ;
+a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
 
-b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire français, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ;
+b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ;
 
 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
+« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
 

articles/article-02.md

@@ -2,11 +2,3 @@
 
 La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/4482473#titre-bloc-7
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-[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/delegations-comites-offices/dom/missions-de-la-delegation/mi-flash-augmentation-prix-colis
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-[3] Article 12 de la directive 97/67/CE
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-[4] Par exemple dans la décision n°460534 du 27 septembre 2022, 2ème et 7ème chambres réunies
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