assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2118.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-11-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 08ad953ced
commit b8459f915a
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articles/article-02.md
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@ -2,11 +2,3 @@
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] https://www.insee.fr/fr/statistiques/4482473#titre-bloc-7
[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/delegations-comites-offices/dom/missions-de-la-delegation/mi-flash-augmentation-prix-colis
[3] Article 12 de la directive 97/67/CE
[4] Par exemple dans la décision n°460534 du 27 septembre 2022, 2ème et 7ème chambres réunies