assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 52 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par le mot :
    « française ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000052.xml

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@ -12,5 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s'inscrit dans le respect du principe d'égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l'égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l'ensemble du territoire de la République.
« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s'inscrit dans le respect du principe d'égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l'égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l'ensemble du territoire de la République française.