assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 90 — après art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet amendement par la phrase suivante :
    « Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales des outre-mer et des représentants des usagers. »

Exposé sommaire :

    La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000090.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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articles/article-add-15.md
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# Article additionnel (amendement 15)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales des outre-mer et des représentants des usagers.