assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement CE3 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « de correspondance »
    le mot :
    « postaux ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l'unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".

Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000003.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
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Perceval Gaillard 2025-11-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1962)
- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs