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Assemblée nationale
23694a07e3 Scrutin public n° 4276 — rejeté, 70 pour, 150 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4276.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4276
2025-11-27 15:11:16 +02:00