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Assemblée nationale
7b0c06ac30 Scrutin public n° 4247 — rejeté, 72 pour, 115 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4247.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4247
2025-11-27 15:10:47 +02:00