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Assemblée nationale
edc8d33834 Scrutin public n° 4272 — rejeté, 70 pour, 151 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4272.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4272
2025-11-27 15:11:12 +02:00