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Adopté : amendement AS107 de Perrine Goulet (Dem)

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Commission des affaires sociales 2026-01-21 16:37:06 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS107)
Après le dix-neuvième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé :
« n ) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. ».