Amendement AS123 — art. premier

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 3.
    II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
    « 4° L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
    « VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 222‑5 et L. 221‑2‑4 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ;
    « 5° À la fin de la dernière phrase du 6° de l'article L. 312‑4, les mots, « et le publie » sont remplacés par les mots : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l'article L. 221‑1. Ce rapport est rendu public. ».
    « II. – Pour les établissements et services déjà existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement :
    – Modifie la rédaction initiale des dispositions relatives à l'interdiction du secteur privé lucratif, afin d'inclure dans le champ de l'interdiction l'ensemble des structures de protection de l'enfance, et notamment les lieux de vie et d'accueil (LVA) (4°). En conséquence, l'alinéa 3 est supprimé (I).
    – Prévoit l'entrée en vigueur de cette interdiction dans 3 ans pour les établissements déjà existants (II).
    – Inclut le recensement des contrôles réalisés dans le rapport que présente annuellement le président du conseil départemental à l'assemblée délibérante sur la gestion de ces établissements d'aide sociale à l'enfance (5°).

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000123.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,8 +4,6 @@ Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
 1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié :
 
-a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ;
-
 b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
@@ -18,3 +16,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »
 
+« 4° L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 222‑5 et L. 221‑2‑4 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; « 5° À la fin de la dernière phrase du 6° de l'article L. 312‑4, les mots, « et le publie » sont remplacés par les mots : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l'article L. 221‑1. Ce rapport est rendu public. ». « II. – Pour les établissements et services déjà existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. »
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