assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS95 — art. 6

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Dispositif :

    À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « cinquième »
    le mot :
    « sixième ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000095.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Perrine Goulet 2026-01-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-06.md
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@ -1,6 +1,6 @@
# Article 6
Après le cinquième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. »