assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Adopté : amendement 71 de Ayda Hadizadeh (SOC) et 1 cosignataires

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Scrutin public n° 5269 : adopté, 18 pour, 12 contre, 9 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5269.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5269
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Assemblée nationale 2026-01-29 16:15:53 +01:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; et au moins tous les ans pour les pouponnières.
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle.
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :