assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 60 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2365.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2026-01-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0e0ed8963b
commit 2af0544efa
17 changed files with 117 additions and 46 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-as69.md
View file

@ -1,4 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement AS69)
Le second alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.