assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS142 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « d'un retour écrit »
    les mots :
    « de conclusions écrites notifiées ».

Exposé sommaire :

    sous amendement de clarification rédactionnelle.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000142.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Perrine Goulet 2026-01-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -16,5 +16,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » Ces contrôles font l'objet d'un retour écrit aux structures d'accueil.
« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » Ces contrôles font l'objet de conclusions écrites notifiées aux structures d'accueil.