assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Adopté : amendement AS105 de Perrine Goulet (Dem)

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Commission des affaires sociales 2026-01-21 12:10:15 +01:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. »
2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. »
2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil, ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :